CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

RUSTICA EDITIONS

Remarques importantes :

1. L'Utilisateur prend connaissance des présentes conditions générales avant de passer une commande. Il lui sera demandé de les accepter expressément lors de chaque commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.

2. S'il a moins de 18 ans, il doit clairement avoir l'autorisation de l'un de ses parents ou de son tuteur pour passer une commande et/ou procéder au règlement de celle-ci. Tout justificatif pourra être demandé par le responsable du Site à l’Utilisateur pour obtenir une confirmation de cette autorisation.

I. Champs d'application et identification

1. Le site marchand www.rusticaeditions.com (ci-après dénommé « le Site ») est un site électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tous les utilisateurs de ce réseau (ci-après dénommé « l'Utilisateur »).

2. Le Site est édité par Rustica Editions marque de la société FLEURUS EDITIONS, (ci-après dénommée « RUSTICA EDITIONS »). RUSTICA EDITIONS peut être contactée également via la rubrique « NOUS CONTACTER ».

3. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont conclues entre RUSTICA EDITIONS et l'Utilisateur du Site, personne majeure capable de contracter, ou personne mineure sous la responsabilité de son représentant légal.

4. Le Site propose à l'Utilisateur d'accéder à une plateforme de vente à distance (ci-après dénommée « le(s) Service(s) ») de « Produits ». On entend par « Produit », l'ensemble des biens disponibles à la vente sur le Site et que l'Utilisateur peut acquérir via une commande.

5. La gestion de l'activité de paiement en ligne et l’émission des factures aux clients est confiée à la société MDS France (ci-après dénommée « MDS FRANCE »), SARL au capital de 7 622€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 34422476100025 dont le siège social est Z.A DES JALOTS - 22 rue ROBERT BENOIST - 91417 DOURDAN CEDEX - RCS EVRY. À ce titre, MDS FRANCE encaisse les règlements qui ont commandé sur le Site. Le traitement des commandes est confié à la société AXELIS +, société par actions simplifiée au capital de 40 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 501 597 017 et dont le siège social est situé 15 rue Paul Rigaud à Ivry-sur-Seine (94200) (ci-après dénommée « AXELIS »).

6. Conformément aux dispositions légales de droit français applicables au contrat de commission, MDS FRANCE agit en tant que commissionnaire, en son propre nom pour le compte de RUSTICA EDITIONS. AXELIS agit en tant que prestataire, en son propre nom pour le compte de RUSTICA EDITIONS.

7. Les livraisons aux Utilisateurs des Produits commandés sur le Site seront effectuées par le transporteur choisi par RUSTICA EDITIONS et selon la procédure décrite aux articles 8 et 9.

II. Informations & réclamations

1. Pour toute autre question que celles relatives à la gestion de ses commandes, l'Utilisateur pourra s’adresser à RUSTICA EDITIONS via la rubrique « NOUS CONTACTER » ou par courrier à l'adresse postale : Service numérique Rustica Editions, 57 rue Gaston Tessier, 75019 Paris.

III. Objet

1. Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre RUSTICA EDITIONS et l'Utilisateur pour toute transaction effectuée par l'Utilisateur pour un Produit proposé sur le Site.

2. Toute utilisation du Site et de ses Services impliquent l'acceptation pleine et entière des CGV accessibles dans la rubrique « INFORMATIONS ». La validation par l'Utilisateur de sa commande vaut donc adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV.

3. Sauf acceptation préalable et écrite de RUSTICA EDITIONS, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. A cet effet,

toute condition contraire proposée par l'Utilisateur resterait inopposable à RUSTICA EDITIONS, à défaut d'acceptation préalable et écrite de RUSTICA EDITIONS;
toute dérogation aux CGV qui serait acceptée au préalable par RUSTICA EDITIONS ne serait applicable qu'à la vente qu'elle concerne.

4. RUSTICA EDITIONS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, ainsi que l'offre de Produits. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par l'Utilisateur.

5. À chaque passage de commande sur le Site, il sera demandé à l'Utilisateur de confirmer son acceptation des CGV en vigueur à la date de la passation de sa commande.

IV. Commandes

1. La passation d'une commande par l'Utilisateur sur le Site se déroule de la façon suivante :

L'Utilisateur sélectionne et ajoute dans le panier le ou le(s) Produit(s) choisi(s),
L'Utilisateur valide sa commande,
L'Utilisateur renseigne les informations nécessaires à la livraison,
L'Utilisateur effectue le paiement de sa commande après avoir vérifié sa sélection et après avoir coché la mention « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de ventes »,
L'Utilisateur confirme sa commande et son paiement.

2. La confirmation de la commande vaut acceptation des CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

A réception de l'autorisation de débit du compte bancaire émise par la banque de l'Utilisateur, la Société confirmera la commande enregistrée par courrier électronique, envoyé à l'adresse communiquée par l'Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur.

La commande ne sera définitivement validée qu'à réception de ce courrier électronique reprenant l'ensemble des informations communiquées par l'Utilisateur avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des Produits commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi), ainsi que le numéro de référence de la commande attribuée par la Société.

3. RUSTICA EDITIONS se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande de l'Utilisateur en cas de motif légitime lié à la confiance qu'il a envers l'Utilisateur et notamment :

En cas de commande(s) excédant par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi avérée de l'Utilisateur ;
En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par la Société de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ;
En cas de litige avec l'Utilisateur ;
En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande par l'Utilisateur.

4. Pour garantir la parfaite exécution de cette vente, RUSTICA EDITIONS se réserve le droit de demander à l'Utilisateur des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.

5. RUSTICA EDITIONS se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à la commande en cas d'erreur matérielle portant sur le prix mentionné sur le Site.

V. Prix

1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes éventuellement applicables) hors participation aux frais de livraison qui seront ajoutés (Voir article 8). En ce qui concerne les prix des Produits, ceux-ci sont établis dans le respect de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 (Loi Lang).

Les Produits ne seront expédiés qu’après paiement total de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros, quel que soit le pays d’origine de la commande.

Les livraisons s'effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site, au moment de la confirmation de la commande.

2. En cas de commande vers un pays autre que la France, l'Utilisateur est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles sur le ou les Produits exportés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de RUSTICA EDITIONS. Ils seront à la charge de l'Utilisateur en tant qu'importateur des Produits et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays.

3. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis mais les Produits seront facturés à l'Utilisateur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserves de disponibilité du ou des Produits commandés.

VI. Offre promotionnelle

1. Le Site peut présenter à l'Utilisateur une offre promotionnelle de vente de Produits. Cette offre est émise à destination de l'Utilisateur qui passe commande en cliquant sur le bouton ou l'icône « Je valide ma commande ».

2. Les offres promotionnelles de Produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

VII. Modalités de paiement

1. Le paiement du prix du Produit est exigible dès la commande. Aucune expédition du / des Produit(s) par RUSTICA EDITIONS à l'Utilisateur n’est possible avant complet paiement par l'Utilisateur du prix du / des Produit(s). À la demande de l’Utilisateur, il lui sera adressé une facture sur papier.

2. Le règlement sera effectué : Par carte bancaire grâce au paiement sécurisé : Visa, Mastercard, American Express; le Site adopte le système de cryptage SSL et 3D Secure pour la sécurisation du paiement en ligne.

VIII. Participation aux frais de livraison

Chaque commande, sauf promotion spécifique, fait l’objet d’une participation de l’acheteur aux frais de traitement de la commande et d’envoi. Les frais d’envoi sont spécifiques à la zone dans laquelle se situe l’adresse de livraison de la commande. Les commandes sont livrées par la société AXELIS pour la France métropolitaine et l'international. Les relais colis seront assurés par Mondial Relay en France métropolitaine. Le montant des frais d’envoi est indiqué indépendamment du montant de la commande. L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d’envoi qui viennent s’ajouter aux prix des articles commandés. Les montants de participation aux frais d’envoi sont repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de la commande et sur la facture.

IX. Livraison

1. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur au cours du processus de commande. Les livraisons s'effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site au moment de la validation de la commande.

2. Le délai de livraison indiqué sur le Site est le délai généralement constaté au départ des entrepôts. Il est exprimé en jours ouvrables. Toutefois cette livraison, ne pourra être assurée en cas de force majeure, grève des transports et /ou des services postaux.

3. La livraison sera effectuée par AXELIS. Les conditions de livraison et de paiement sont rappelées dans l'onglet « LIVRAISON & PAIEMENT » en bas de page. Y figurent :

Les conditions de la livraison ;
Les tarifs de livraison ;
Les délais de la livraison.

4. En cas de retard de livraison, dans ce cas et tant que les Produits n'auront pas été expédiés, l'Utilisateur pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 13.

5. Si les Produits ont été expédiés et non reçus, l'Utilisateur pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 13.

6. Si les Produits ont été reçus, l'Utilisateur pourra annuler sa commande dans le délai prévu pour le droit de rétractation et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues pour ce droit de rétractation à l'article 11.

7. Dans le cas où le produit que vous avez commandé ne correspondrait pas à son descriptif, comporterait un défaut de fabrication ou vous parviendrait détérioré, nous mettrons en œuvre la garantie de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et procéderons au remboursement ou au remplacement du produit, selon votre choix, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre réclamation sans aucun frais à votre charge.

Contactez notre service après-vente par email contact@rusticaeditions.com ou par courrier à l’adresse suivante :

Service Clients Internet

Rustica Éditions - Groupe Fleurus éditions

57, rue Gaston Tessier - 75019 Paris

Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons de prendre une photo du défaut constaté et de nous la transmettre par email ou par courrier.

8. Pour le retour des produits, prévenez-nous en contactant le Service retour par email (contact@rusticaeditions.com), nous vous indiquerons alors les démarches à suivre pour le retour de votre produit.

Utilisez si possible l’emballage d'origine. Si celui-ci n’est plus utilisable ou si vous l’avez jeté, emballez avec soin le produit que vous souhaitez retourner.

Nous vous recommandons de choisir un mode d’expédition avec suivi et de conserver le numéro de suivi. Une preuve d’expédition vous sera en effet demandée pour obtenir le remboursement, dans le cas où le colis serait égaré au retour.

X. Disponibilité

1. La date de disponibilité figurant dans la fiche descriptive des Produits sur le Site est donnée à titre indicatif.

2. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

3. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produits après passation de la commande, l'Utilisateur en sera informé par mail. L'Utilisateur aura alors la possibilité d'annuler sa commande et d'être remboursé conformément aux dispositions prévues à l'article 14 ou d'attendre la livraison des Produits commandés.

4. Les indications concernant la disponibilité des Produits sont fournies par RUSTICA EDITIONS à l'Utilisateur lors de la passation de la commande et ce, au regard des informations communiquées à RUSTICA EDITIONS par ses fournisseurs.

En dépit des assurances prises auprès de ses fournisseurs par RUSTICA EDITIONS concernant la disponibilité des Produits, s'il était constaté l'indisponibilité d'un Produit après validation de la commande par l'Utilisateur, MDS FRANCE en informera l'Utilisateur par mail.

Dans cette hypothèse et si le compte bancaire de l'Utilisateur a été débité, les Produits indisponibles, objets de la commande, seront automatiquement annulés et l'Utilisateur sera remboursé par MDS FRANCE du prix des Produits indisponibles au plus tard dans les 30 jours de son paiement.

XI. Délai et effets du droit de rétractation

A. Principes

1. Conformément à la Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, l'Utilisateur a le droit de notifier à MDS FRANCE qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du Produit. Des Produits utilisés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris.

À cet effet, l'Utilisateur ne dispose de ce droit que pour autant que les conditions prévues ci-dessous soient toutes remplies en même temps :

Le droit de renonciation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain de la réception par l'Utilisateur des Produits commandés.
les Produits concernés doivent être retournés dans leurs emballages d'origine, intacts, non salis, sans trace d'utilisation, complets et accompagnés notamment de ce fait de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

2. Pour exercer ce droit de rétractation, l'Utilisateur doit dans le délai mentionné ci-dessus envoyer à l’adresse suivante : b le formulaire de rétractation complété et signé téléchargeable sur le lien suivant : Formulaire de rétractation

3. Les Produits retournés doivent être accompagnés du bon de livraison d'origine.

4. Les Produits retournés doivent être adressés à l'adresse suivante (que l'Utilisateur soit établi en Belgique ou en France) : Service clients Internet Rustica Editions 57 rue Gaston Tessier 75019 Paris

B. Effets du droit de rétractation

1. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai prévu ci-dessus, l'Utilisateur sera remboursé de tous les paiements qu'il a faits et ce, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le jour où MDS FRANCE est informé de cette décision de rétractation de tout ou partie de sa commande par l'Utilisateur.

2. Toutefois, les frais directs de renvoi du / des Produits, dans son/leur emballage d'origine, sont à la charge de l'Utilisateur.

3. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.

4. Le remboursement pourra être différé jusqu'à réception du / des Produits ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait fourni une preuve du renvoi du / des Produits. La date qui sera retenue sera celle du premier de ces faits.

C. Absence du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres numériques.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 13° du code de la consommation, l’Utilisateur ne peut plus exercer son droit de rétractation dès lors qu’il aura accepté d’accéder à la lecture d’un Produit au format numérique et renoncé expressément à son droit de rétractation en ayant coché la case prévue à cet effet.

XII. Garanties sur les Produits

L’Utilisateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, l’Utilisateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si l’Utilisateur demande la réparation du Produit, mais que la Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.

L’Utilisateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :

1° La Société refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;

2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour l’Utilisateur, notamment lorsque l’Utilisateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de la Société restée infructueuse.

L’Utilisateur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Utilisateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.

L’Utilisateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

L’Utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit. »

XIII. Responsabilité

1. L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, RUSTICA EDITIONS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité des services accessibles depuis le Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

2. Les publications proposées à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de RUSTICA EDITIONS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et/ou d'utilisation des Produits que vous envisagez de commander.

3. Les références et les informations présentes sur le Site ont été saisies d'après les informations communiquées par les éditeurs et les fournisseurs. Les photos de présentation des publications sur le Site sont seulement illustratives. Reportez-vous aux caractéristiques des Produits figurant sur le Site, seules de nature à engager la responsabilité de RUSTICA EDITIONS.

4. Conformément à la réglementation en vigueur, RUSTICA EDITIONS n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable à l'Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

XIV. Remboursement

En cas de retard de livraison (cf. article 9.4) ;
Si les Produits ont été expédiés mais non reçus (cf. article 9.5) ;
Si le(s) Produits commandés sont indisponibles (cf. article 10)

2. Le remboursement à l'Utilisateur de tous les paiements qu'il aurait faits dans les hypothèses visées ci-avant sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande adressée à contact@rusticaeditions.com

3. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.

XV. Données personnelles et cookies

1. Données personnelles

L’ensemble des dispositions relatives aux données personnelles figurent au sein de la Charte pour la protection des données personnelles.

2. Cookies

Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur sur le Site. Les cookies sont, entre autre, utilisés par RUSTICA EDITIONS dans le but de personnaliser le service proposé à l'Utilisateur.

3. Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.

Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.

Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.

XVI. Propriété intellectuelle

1. Tous les éléments du Site, qu'il s'agisse des éléments graphiques (livres, couvertures, images d’illustration et tout contenu graphique et visuel du Site) ou des éléments techniques, bénéficient de la protection afférente par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle.

2. A cet effet, toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l'un quelconque de ces éléments du Site, qu'il s'agisse d'éléments graphiques, visuels, sonores ou techniques (logiciels notamment), est strictement interdite et expose l'auteur de tels actes à des poursuites.

XVII. Droit applicable – litiges

Le droit français est applicable. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. .